Conditions générales de vente de la boutique en ligne « Fenedo Store » (livraison sans pose)
Version publiée le 10 octobre 2026. Ce texte sera amélioré au fil du lancement.
Article 1 Champ d’application, vendeur (1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus par la boutique en ligne store.fenedo.fr (« boutique ») entre FENEDO Sp. z o.o., ul. Marsz. Józefa Piłsudskiego 74/320, 50-020 Wrocław, Pologne (« Fenedo », « nous ») et nos clients (« vous »). (2) Pour nous contacter : shop@fenedo.fr. Téléphone et horaires du service client : en cours de confirmation. (3) Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (4) La boutique s’adresse aux clients dont l’adresse de livraison se situe dans une zone validée de France métropolitaine continentale. La Corse, les îles et les zones non validées par le contrôle d’adresse sont exclues. Une livraison dans d’autres pays n’est pas possible par la boutique. Pour une adresse en Suisse ou en Belgique, nous ne concluons pas de contrat par la boutique ; vous pouvez nous adresser une demande d’offre individuelle, sans engagement. (5) Les conditions divergentes d’un professionnel ne font pas partie du contrat, sauf si nous les acceptons expressément. (6) Les jours ouvrés au sens des présentes CGV sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Pologne.
Article 2 Objet du contrat (1) Par la boutique, nous proposons des fenêtres, des portes-fenêtres, des portes oscillo-coulissantes (PSK), des baies levantes-coulissantes, des baies coulissantes et des volets roulants (volets à coffre extérieur et volets à coffre posé sur la fenêtre, à sangle ou motorisés), ci-après ensemble les « éléments ». Les éléments sont fabriqués individuellement selon votre configuration (notamment dimensions, système de profilés ou de volet, type d’ouverture ou de manœuvre, partition, vitrage et couleur). La configuration qui fait foi est celle indiquée dans le récapitulatif de commande et dans notre confirmation de commande (avec numéro de configuration et numéro de commande). (2) Nous devons uniquement la livraison des éléments conformément à l’article 8. La pose, la dépose, l’évacuation des anciennes fenêtres, portes ou volets ainsi que les travaux de maçonnerie, d’enduit, d’appuis de fenêtre et d’électricité, y compris le raccordement électrique des moteurs de volets roulants, ne font pas partie des contrats conclus par la boutique. (3) Les illustrations et dessins du configurateur sont schématiques. Ils servent d’orientation et ne constituent pas une validation technique. (4) Pour la valeur Uw d’une fenêtre ou d’une porte, nous indiquons dans le configurateur, à côté de la valeur, s’il s’agit d’une « donnée du fabricant » ou d’une « valeur calculée selon EN ISO 10077-1 ». Une valeur calculée vaut pour la taille et l’exécution configurées. (5) Les éléments sont commercialisés sous la marque Fenedo. Le fabricant au sens de la réglementation sur la sécurité des produits est FENEDO Sp. z o.o. (adresse et contact à l’article 1). La déclaration des performances prévue par le règlement sur les produits de construction et les informations relatives au marquage CE sont établies pour l’élément fabriqué ; vous les recevez par e-mail après la livraison.
Article 3 Dimensions et votre responsabilité pour les cotes de commande (1) Pour les fenêtres et les portes, vous indiquez dans la boutique la cote de commande en dimensions extérieures du dormant (largeur x hauteur du cadre fini), en millimètres. Les dimensions extérieures du dormant ne sont identiques ni aux dimensions de la baie dans le mur (ouverture brute) ni aux dimensions du vitrage. (2) Pour les volets roulants, vous indiquez les dimensions du volet en millimètres : la largeur totale, coulisses comprises, et la hauteur selon la référence que vous choisissez dans le configurateur (avec ou sans coffre). (3) Nous fabriquons selon les dimensions extérieures du dormant ou les dimensions du volet que vous avez indiquées. Nous ne déduisons ni n’ajoutons de jeu de pose ni aucune autre majoration ou déduction. Une dimension de baie n’est pas convertie automatiquement en dimension de dormant ou de volet. (4) La détermination de la cote de commande adaptée à votre situation de pose relève de votre responsabilité. Nos aides à la prise de mesures dans la boutique sont des indications générales et ne remplacent pas un relevé sur place. En cas de doute, nous vous recommandons de faire relever les mesures par un professionnel. (5) Les tolérances de fabrication applicables sont les tolérances techniquement nécessaires selon les règles de l’art applicables à l’exécution commandée. La tolérance applicable à la configuration figure dans les documents de commande lorsque nécessaire. Vos droits au titre de la garantie légale de conformité (article 13) restent inchangés.
Article 4 Conclusion du contrat (1) La présentation des produits et le prix affiché dans le configurateur ne constituent pas encore une offre ferme de notre part. (2) Processus de commande : (a) vous configurez l’élément et l’ajoutez au panier ; (b) vous indiquez vos coordonnées, votre adresse de facturation et de livraison et vous confirmez les conditions d’accès et de déchargement selon l’article 8 (3) ; (c) sur la page récapitulative, vous vérifiez toutes les informations (configuration, quantité, prix total TTC, frais de livraison, délai de livraison selon l’article 8 (4), mode de paiement par virement bancaire préalable après confirmation de commande, information sur l’absence de droit de rétractation) et pouvez les corriger avec la fonction « Modifier » ; (d) en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme de conclure un contrat de vente. (3) Vous pouvez corriger à tout moment les erreurs de saisie avant l’envoi de la commande grâce aux fonctions « Retour » et « Modifier ». (4) Après réception de votre commande, vous recevez un accusé de réception automatique par e-mail. Il ne vaut pas encore acceptation de votre offre. Vous n’avez rien à payer à ce stade. (5) Nous vérifions techniquement votre commande (faisabilité, compatibilité des options choisies, prix et possibilité de livrer à l’adresse indiquée). Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre offre par une confirmation de commande envoyée par e-mail. Nous acceptons les commandes en règle générale dans un délai de deux jours ouvrés, au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés après réception de la commande. Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans ce délai, vous n’êtes plus lié par votre commande. (6) Si la vérification montre que la configuration ne peut pas être livrée telle que commandée ou au prix affiché, nous n’acceptons pas votre offre. Nous pouvons vous soumettre une configuration ou un prix modifié sous forme de nouvelle offre ; un contrat n’est alors conclu que si vous acceptez expressément cette nouvelle offre. (7) La langue du contrat est le français. (8) Nous conservons le texte du contrat (données de commande et présentes CGV dans la version en vigueur lors de la commande). Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous archivons le contrat pendant dix ans et vous en garantissons l’accès sur simple demande. Avec la confirmation de commande, vous recevez par e-mail les données de commande, les présentes CGV, l’information sur l’absence de droit de rétractation, les conditions de la garantie commerciale (article 14) et la facture proforma avec les données de paiement (article 7). Veuillez enregistrer ou imprimer cet e-mail. Sur demande, nous vous renvoyons le texte du contrat.
Article 5 Vérification technique, pas de commande automatique en fabrication, modifications (1) Ni votre commande ni votre paiement ne déclenchent automatiquement un ordre de fabrication ou le début de la production. La fabrication n’est lancée qu’après notre vérification technique, la conclusion du contrat et la réception du paiement intégral. (2) Des modifications de la configuration, de la quantité ou de l’adresse de livraison après la conclusion du contrat ne sont possibles que tant que la fabrication n’est pas lancée (paragraphe 4), et uniquement sous forme d’une nouvelle version de la commande avec un nouveau prix, que vous confirmez expressément. Jusqu’à votre confirmation, le contrat initial reste applicable. (3) Une modification de l’adresse de livraison peut entraîner d’autres frais de livraison ou rendre une livraison selon l’article 8 impossible. (4) Votre commande est lancée en fabrication dès que nous vous confirmons par e-mail la réception du paiement intégral ; cet e-mail l’indique expressément. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus ni modifier ni annuler la commande, car les éléments sont fabriqués selon vos spécifications personnelles (article 12). Vos droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité ou de retard de livraison, restent inchangés.
Article 6 Prix et frais de livraison (1) Tous les prix de la boutique sont des prix totaux en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA française au taux normal de 20 % pour une livraison en France, déclarée et acquittée par le guichet unique OSS. Pour les professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire confirmé, le paragraphe 4 s’applique. (2) Les frais de livraison en France sont de 500 EUR HT, soit 600 EUR TTC au taux de TVA de 20 %, lorsque la valeur nette des marchandises est inférieure à 5 000 EUR. La livraison est offerte à partir de 5 000 EUR HT de marchandises, uniquement pour une adresse et un chargement validés. Il n’existe aucun minimum de commande. Les configurations et adresses non validées ne sont pas commandables en ligne. Le montant applicable est affiché avant l’envoi de la commande et confirmé dans la confirmation de commande (article 4 (5)). (3) Le prix total affiché dans le récapitulatif de commande et confirmé dans la confirmation de commande fait foi. Pour les frais de livraison, le paragraphe 2 s’applique. (4) Si vous commandez en tant que professionnel avec un numéro de TVA intracommunautaire, nous vérifions ce numéro dans le système européen VIES lors de l’envoi de la commande. Si VIES confirme la validité du numéro, nous livrons les éléments en livraison intracommunautaire exonérée, sans TVA (0 %) ; vous déclarez alors vous-même la TVA due sur l’acquisition intracommunautaire (autoliquidation). Si VIES ne répond pas ou si le résultat est incertain, nous vérifions vos informations manuellement avant la confirmation de commande. Le taux de 0 % ne s’applique qu’après une vérification confirmée ; à défaut, nous facturons la TVA du pays de livraison selon le paragraphe 1.
Article 7 Paiement (paiement préalable par virement bancaire) (1) Le paiement s’effectue à 100 % à l’avance par virement bancaire en euros. Nous ne proposons actuellement pas d’autres modes de paiement. (2) Avec la confirmation de commande, vous recevez par e-mail une facture proforma portant sur le montant total. Elle indique le bénéficiaire FENEDO Sp. z o.o., l’IBAN et le BIC de notre compte en euros ainsi que la référence de paiement. La facture proforma est une demande de paiement et non une facture au sens de la TVA. (3) Veuillez virer le montant total dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la confirmation de commande, en indiquant la référence figurant sur la facture proforma. (4) Nous ne vous communiquons nos coordonnées bancaires qu’avec la facture proforma. Nous ne les modifions jamais par un e-mail ou un message séparé. Si vous recevez un message indiquant d’autres coordonnées bancaires, n’effectuez pas de virement et contactez-nous aux coordonnées de l’article 1 (2). (5) Le paiement est considéré comme reçu lorsque le montant intégral est crédité sur notre compte. Un justificatif de virement ou une capture d’écran ne remplace pas le crédit sur le compte. Nous remboursons sans délai les trop-perçus ; en cas de paiement partiel, nous ne lançons la fabrication qu’après réception du solde. (6) Si le paiement n’est pas reçu dans le délai du paragraphe 3, nous vous adressons un rappel par e-mail valant mise en demeure et vous accordons un délai supplémentaire de 7 jours calendaires. Si ce délai expire sans paiement, nous pouvons résoudre le contrat ; nous vous notifions la résolution par e-mail. La fabrication n’est pas lancée tant que le paiement intégral n’est pas reçu. (7) Vous recevez automatiquement la facture par e-mail après réception du paiement.
Article 8 Livraison (1) Nous livrons exclusivement à des adresses situées dans la zone de livraison définie à l’article 1 (4). Avant l’envoi de la commande, nous vous indiquons si nous pouvons livrer à votre adresse et le montant prévisible des frais de livraison ; nous confirmons les frais de livraison de manière ferme dans la confirmation de commande (article 6 (2)). (2) La livraison s’effectue par camion. Les éléments sont livrés sur des chevalets de transport en forme de L et déposés par le chauffeur, à l’aide d’un chariot élévateur, sur un lieu de déchargement de plain-pied, stabilisé et librement accessible à l’adresse de livraison. Le portage à l’intérieur des bâtiments, le transport dans les étages ou jusqu’au lieu de pose ne sont pas dus. (3) Avant la commande, vous confirmez dans la boutique que l’adresse de livraison est facilement accessible à un grand camion et qu’un déchargement au chariot élévateur y est possible (notamment largeur et hauteur d’accès suffisantes, sol portant, absence d’interdiction de circulation). Si ce n’est pas le cas, indiquez une autre adresse de livraison adaptée ; les frais de livraison et la possibilité de livrer sont alors calculés pour cette adresse. Nous ne proposons pas d’autre mode de transport (par exemple colis ou petit utilitaire). (4) Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement intégral (article 7 (5)) après la conclusion du contrat. Il est au plus de 4 semaines pour les fenêtres et portes en PVC, y compris les portes-fenêtres, baies coulissantes, baies levantes-coulissantes et portes oscillo-coulissantes ; au plus de 5 semaines pour les fenêtres en aluminium et les baies levantes-coulissantes en aluminium ; au plus de 6 semaines pour les volets roulants ; au plus de 8 semaines pour les fenêtres en bois et les baies levantes-coulissantes en bois. Pour les exécutions spéciales, le délai plus long que nous vous indiquons avant l’envoi de la commande dans le récapitulatif de commande et que nous confirmons dans la confirmation de commande s’applique. Le délai affiché pour votre commande fait foi. (5) Nous vous annonçons la date de livraison quelques jours ouvrés à l’avance par e-mail et, le cas échéant, par téléphone. Veillez à ce que vous-même ou une personne mandatée soyez présent lors de la livraison. (6) Si vous refusez la réception ou si vous êtes absent lors de la livraison malgré l’annonce, le transporteur reprend la marchandise. Une nouvelle livraison a lieu après accord ; les frais de la nouvelle livraison sont à votre charge si l’échec de la livraison vous est imputable. Nous ne facturons que les frais réellement engagés. Vos autres droits légaux restent inchangés. (7) Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnables pour vous. Elles n’entraînent pas de frais de livraison supplémentaires. (8) La livraison ne dépend d’aucune date de pose ni d’aucun procès-verbal de pose. (9) Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, vous disposez des droits prévus par la loi, notamment celui de résoudre le contrat après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 9 Réception, dommages de transport, transfert des risques (1) Veuillez confirmer la réception sur la lettre de voiture (CMR) ou le bon de livraison du transporteur. Dans la mesure du raisonnable, contrôlez à la livraison les dommages de transport visibles et le caractère complet de la livraison, et notez les dommages visibles sur la lettre de voiture. Des photos des dommages nous aident, mais ne sont pas une condition. (2) Pour les consommateurs : cette demande sert à faire valoir nos droits à l’égard du transporteur. L’absence de contrôle ou de réserve n’a aucune incidence sur vos droits au titre de la garantie légale de conformité. (3) Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des éléments est transféré au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des éléments. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au lieu de déchargement. (4) Si vous ne prenez pas livraison des éléments régulièrement présentés, les règles légales s’appliquent.
Article 10 Emballage, chevalets de transport et obligations environnementales (1) Les éléments sont livrés dans un emballage de protection (par exemple film, protections d’angle) sur des chevalets de transport à usage unique en forme de L. Les volets roulants sont livrés par camion avec les autres éléments ; nous ne proposons pas d’envoi par colis. L’emballage et les chevalets restent chez vous après la livraison ; nous ne les reprenons pas. Avec la livraison, les chevalets deviennent votre propriété. (2) Responsabilité élargie du producteur : les identifiants uniques REP et les organismes concernés sont en cours de désignation. Les informations applicables seront ajoutées dès qu’elles seront confirmées.
Article 11 Pose par vos soins, notices, consignes (1) Avec les éléments, vous recevez les documents applicables en français, notamment la notice de pose, les consignes d’entretien et de maintenance ainsi que, pour les volets roulants motorisés, la notice d’utilisation et de sécurité du moteur. Les documents spécifiques à la configuration sont transmis avec les documents de commande ou après la livraison lorsque leur établissement dépend de l’exécution finale. (2) Nous vous recommandons de faire poser les éléments par un professionnel, selon les règles de l’art applicables dans votre pays (en France, par exemple, le NF DTU 36.5). Les aides à la rénovation énergétique et les taux réduits de TVA applicables aux travaux peuvent dépendre de la fourniture et de la pose par une entreprise ; une vente sans pose par la boutique est soumise au taux de TVA prévu à l’article 6 (1). (3) Volets roulants motorisés : le raccordement électrique ne doit être réalisé que par un électricien qualifié, conformément aux règles en vigueur. Veuillez respecter la notice d’utilisation et de sécurité du moteur. Le moteur tubulaire bénéficie de notre garantie commerciale de 2 ans selon l’article 14 (4) f ; les dommages causés par un raccordement défectueux ou non réalisé par un électricien qualifié en sont exclus. (4) Veuillez respecter les règles applicables à votre projet, notamment en matière d’urbanisme (par exemple une déclaration préalable de travaux), de copropriété, de performance thermique et de protection contre les chutes en cas d’allège basse. Ces exigences dépendent de votre bâtiment et ne font pas partie de notre vérification. (5) Les dommages résultant d’une pose défectueuse par vous ou par des tiers ne constituent pas un défaut de conformité des éléments, sauf si l’erreur résulte d’une notice de pose incorrecte. Vos droits légaux restent inchangés pour le reste. (6) Jusqu’à la pose, stockez les éléments debout, au sec, à l’abri et dans un endroit aéré, et vérifiez avant la pose qu’ils sont complets et sans dommage visible. Signalez-nous les dommages visibles avant la pose (article 13 (3)). Vos droits légaux n’en sont pas affectés.
Article 12 Absence de droit de rétractation (1) Tous les éléments proposés par la boutique (fenêtres, portes et volets roulants) sont fabriqués selon vos spécifications personnelles (notamment dimensions, type d’ouverture ou de manœuvre, partition, vitrage et couleur). Pour les contrats portant sur leur livraison, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, car il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : article L221-28, 3° du Code de la consommation pour les consommateurs résidant en France, article VI.53, 3° du Code de droit économique pour les consommateurs résidant en Belgique (article 16, point c, de la directive 2011/83/UE). (2) L’exclusion s’applique dès la conclusion du contrat, que la fabrication ait commencé ou non. (3) Nous vous en informons avant l’envoi de la commande dans le récapitulatif de commande et à nouveau dans la confirmation de commande. (4) Vos droits au titre des garanties légales (article 13), de la garantie commerciale (article 14) et la faculté contractuelle de résiliation en cas de frais de livraison différents jusqu’au lancement de la fabrication (article 6 (2)) restent inchangés.
Article 13 Garanties légales, réclamations (1) Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit de votre résidence habituelle, en particulier de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison et de la garantie des vices cachés. En France, les règles applicables figurent notamment aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties légales s’exercent gratuitement auprès de Fenedo et ne sont pas limitées par la garantie commerciale de l’article 14. (2) Pour les professionnels, l’obligation d’examen et de dénonciation prévue à l’article 563 du Code civil polonais (Kodeks cywilny) s’applique. (3) Vous pouvez nous signaler les défauts de conformité et les dommages de transport par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 (2). Pour un traitement rapide, le numéro de commande, une description, des photos et la date de constatation nous aident. Ce n’est pas une condition de vos droits légaux. (4) Les variations naturelles de teinte et les écarts dans les limites des tolérances de fabrication selon l’article 3 (5) ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 14 Garantie commerciale de Fenedo (conditions de garantie) (1) Le garant est exclusivement FENEDO Sp. z o.o., ul. Marsz. Józefa Piłsudskiego 74/320, 50-020 Wrocław, Pologne. La garantie s’applique aux éléments que vous avez achetés par la boutique. Il s’agit de notre propre garantie pour tous les éléments et tous leurs composants, y compris les composants achetés auprès de tiers, comme la quincaillerie, le vitrage ou le moteur tubulaire. Nous traitons nous-mêmes les demandes de garantie ; vous les adressez uniquement à nous (paragraphe 7) et n’avez pas à vous adresser à d’autres entreprises. (2) Vos droits au titre des garanties légales à notre égard en tant que vendeur (article 13) existent indépendamment de la présente garantie. Leur mise en œuvre est gratuite et la présente garantie ne les limite pas. En cas de défaut, vous choisissez de faire valoir la garantie commerciale ou vos droits légaux. (3) Engagement de garantie : pendant les durées du paragraphe 4, nous garantissons que les éléments livrés, utilisés conformément à leur destination, ne présentent pas de défaut de matière ou de fabrication. Pour les fenêtres et les portes, la garantie couvre la tenue et la stabilité de teinte des profilés et de leurs assemblages, le bon fonctionnement de la quincaillerie et l’étanchéité du vitrage isolant, c’est-à-dire l’absence de condensation entre les vitres. Pour les volets roulants, la garantie couvre la stabilité de teinte des profilés et des lames en aluminium, la tenue des composants et de leurs assemblages et le bon fonctionnement du volet. (4) Durées de garantie à compter de la livraison : (a) Fenêtres en PVC ou en aluminium : 5 ans pour le dormant, les ouvrants, la quincaillerie et le vitrage isolant. (b) Fenêtres en bois : 3 ans pour le dormant et les ouvrants en bois, 2 ans pour le vitrage isolant, 5 ans pour la finition (lasure ou peinture) et 5 ans pour la quincaillerie, à condition qu’elle soit entretenue selon les consignes d’entretien. (c) Portes-fenêtres : comme les fenêtres, 5 ans pour le dormant, les ouvrants, la quincaillerie et le vitrage isolant. (d) Baies levantes-coulissantes, portes oscillo-coulissantes et baies coulissantes en PVC ou en aluminium : 2 ans pour le dormant, les ouvrants, la quincaillerie, y compris les chariots de roulement, et le vitrage isolant. (e) Baies levantes-coulissantes en bois : 5 ans pour le dormant, les ouvrants, la quincaillerie, y compris les chariots de roulement, et le vitrage isolant. (f) Volets roulants : 5 ans pour le coffre, les coulisses et la manœuvre, à l’exception du moteur tubulaire pour les volets motorisés, 3 ans pour le tablier et 2 ans pour le moteur tubulaire. La garantie du moteur tubulaire ne couvre pas les dommages causés par un raccordement électrique défectueux ou non réalisé par un électricien qualifié, par une pose défectueuse réalisée par vous ou par des tiers, par une surtension ou par des commandes non fournies par nous. (5) La garantie ne couvre pas : les dommages causés par une pose défectueuse ou non conforme à la notice de pose, y compris un raccordement électrique non conforme aux règles de l’art ; le réglage des ouvrants et de la quincaillerie après la pose ainsi que les travaux d’entretien et de maintenance ; les dommages dus à l’absence d’entretien et de maintenance selon les consignes d’entretien ; une utilisation inappropriée, la force ainsi que les dommages mécaniques et le bris de glace survenus après la livraison ; la condensation sur la face intérieure ou extérieure du vitrage ; les propriétés du verre comme sa teinte propre, les phénomènes d’interférence et les traces de mouillage en cas de buée ; les intempéries, inondations, incendies, la foudre et les autres événements extérieurs ainsi que les influences agressives comme le sel, les acides, les bases ou le mortier ; les défauts de la construction et les dommages dus à l’humidité du chantier ou à une humidité ambiante durablement trop élevée, pour les fenêtres en bois notamment le gonflement, les décolorations et les attaques fongiques ; la modification naturelle de la teinte du bois ; les dommages de surface dus à l’encrassement, à des rubans adhésifs, produits de nettoyage ou solvants inadaptés ou au film de protection, aux résidus de colle et de silicone non retirés au plus tard un mois après la pose ; les grilles et autres dispositifs ajoutés ultérieurement qui touchent à la structure de l’élément ainsi que les modifications ou réparations effectuées par vous ou par des tiers ; l’usure naturelle des joints, vis, lubrifiants et pièces mobiles, pour les volets roulants également l’abrasion des patins liée à leur conception ; pour les volets roulants motorisés, la programmation et le réglage des fins de course, l’intégration dans des commandes non fournies par nous et la configuration des télécommandes ; de légères différences de teinte entre lots de fabrication et entre composants de même couleur ainsi que des écarts mineurs qui n’affectent pas l’usage ; les écarts dans les limites des tolérances de fabrication selon l’article 13 (4) ; les dommages consécutifs résultant de l’utilisation continue d’un élément malgré un défaut visible. (6) Prestation en cas de garantie : à notre choix, nous remédions au défaut par une réparation ou livrons une pièce ou un élément de remplacement conforme à l’adresse de livraison d’origine en France ou en Belgique. Si un composant n’est plus disponible, nous utilisons un composant de fonction identique ou équivalente. Les frais de dépose et de repose, y compris le débranchement et le rebranchement électriques, ne sont pas couverts par la garantie commerciale. Les droits légaux au remboursement de ces frais restent inchangés. (7) Mise en œuvre : signalez le cas de garantie pendant la durée de garantie, par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 (2), avec le numéro de commande, une description et des photos, si possible rapidement après sa découverte. Nous pouvons vous demander de nous permettre d’examiner l’élément. Veuillez retirer avant une intervention les accessoires que nous n’avons pas fournis (par exemple stores ou moustiquaires). (8) Champ territorial, changement de propriétaire : la garantie s’applique aux éléments livrés à une adresse de livraison en France ou en Belgique et qui s’y trouvent. En cas de changement de propriétaire du bâtiment ou des éléments, la garantie continue de s’appliquer au nouveau propriétaire jusqu’à la fin de la durée de garantie initiale. (9) Vous recevez les présentes conditions de garantie par e-mail avec la confirmation de commande, et donc au plus tard lors de la livraison, sur un support durable.
Article 15 Responsabilité (1) À l’égard des consommateurs, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales applicables ; les présentes CGV ne limitent ni n’excluent cette responsabilité. (2) À l’égard des professionnels, notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre des dispositions impératives sur la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que dans la limite d’une garantie accordée. En cas de manquement par simple négligence à une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité envers les professionnels est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat ; pour le reste, notre responsabilité pour simple négligence envers les professionnels est exclue.
Article 16 Réserve de propriété Les éléments restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 17 Force majeure En cas d’empêchement dû à la force majeure, les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de redémarrage. Si l’empêchement dure plus de huit semaines, chaque partie peut résoudre le contrat ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
Article 18 Réclamations et médiation (1) Vous pouvez nous adresser toute réclamation par écrit, de préférence par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1 (2). (2) Médiation de la consommation : le médiateur compétent est en cours de désignation. Ses coordonnées et les modalités de saisine seront publiées dès la désignation. Vous pouvez en attendant nous adresser votre réclamation à l’adresse indiquée à l’article 1 (2).
Article 19 Droit applicable, juridiction compétente (1) Le contrat est régi par le droit de la République de Pologne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). (2) À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de l’État de votre résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I). Si vous résidez habituellement en France ou en Belgique, vous conservez notamment les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays. (3) Si le client est un professionnel, le tribunal compétent pour Wrocław (Pologne) est seul compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Article 20 Dispositions finales (1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; la disposition légale remplace la disposition nulle. (2) Les présentes CGV sont rédigées en langue française.