Droit de rétractation Information sur l’absence de droit de rétractation
Version publiée le 10 octobre 2026. Ce texte sera amélioré au fil du lancement.
Pas de droit de rétractation pour les produits sur mesure Par le Fenedo Store, nous vendons exclusivement des biens fabriqués selon vos spécifications personnelles : fenêtres, portes-fenêtres, portes oscillo-coulissantes, baies levantes-coulissantes, baies coulissantes et volets roulants (notamment largeur et hauteur en millimètres, système de profilés ou de volet, type d’ouverture ou de manœuvre, partition, vitrage et couleur).
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : article L221-28, 3° du Code de la consommation pour les consommateurs résidant en France, article VI.53, 3° du Code de droit économique pour les consommateurs résidant en Belgique (article 16, point c, de la directive 2011/83/UE).
Pour les contrats conclus par le Fenedo Store, vous ne disposez donc pas de droit de rétractation. Cela s’applique dès la conclusion du contrat, que la fabrication ait commencé ou non.
Avant l’envoi de votre commande, nous vous en informons dans le récapitulatif de commande. Vous recevez également cette information par e-mail avec la confirmation de commande.
Vos droits au titre des garanties légales et de notre garantie commerciale restent inchangés. Il en va de même de la faculté de résilier le contrat sans frais, tant que la commande n’est pas lancée en fabrication, lorsque les frais de livraison confirmés diffèrent du montant affiché avant la commande (article 6 (2) des CGV). Pour nous signaler un défaut, écrivez-nous aux coordonnées ci-dessous.
FENEDO Sp. z o.o., ul. Marsz. Józefa Piłsudskiego 74/320, 50-020 Wrocław, Pologne, shop@fenedo.fr
Formulaire type de rétractation Nous reproduisons ci-dessous, pour information, le formulaire type de rétractation prévu par la loi (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation ; annexe 2 du livre VI du Code de droit économique). Il ne concerne que les contrats pour lesquels un droit de rétractation existe. Pour les produits sur mesure du Fenedo Store, ce droit n’existe pas selon les paragraphes ci-dessus ; la reproduction du formulaire ne crée pas un tel droit.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) - À l’attention de FENEDO Sp. z o.o., ul. Marsz. Józefa Piłsudskiego 74/320, 50-020 Wrocław, Pologne, adresse électronique indiquée ci-dessus : - Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : - Commandé le (*)/reçu le (*) : - Nom du (des) consommateur(s) : - Adresse du (des) consommateur(s) : - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : - Date : (*) Rayez la mention inutile.